Le décret 2008-1235

Les ascensoristes et la sécurité

Cet article a pour but de faire une synthèse des dispositions contenues dans le décret 2008-1235 du 15 décembre 2008.

Le décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 modifie et crée de nouvelles dispositions au sein de la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et la sécurité au travail.
Ces modifications concernent la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements.

Ce décret entre en vigueur le 17 décembre 2010.

Champ d’application
Les équipements suivants sont concernés par le décret:

  • Escaliers mécaniques
  • Trottoirs roulants
  • Ascenseurs
  • Monte-charges
  • Installations de parcage de véhicules
  • Elévateurs de personnes dont la vitesse n’excède pas 0,15 mètre par seconde

Article 1
Lors d’une installation, l’employeur s’assure que les équipements sont installés de manière à permettre les interventions et travaux dans des conditions sûres, ergonomiques et préservant la santé des intervenants.

Commentaire : en règle générale le chef d’entreprise est responsable de la sécurité des employés. Cet article ne fait que rappeler cette obligation.

Article 2
Pour des équipements déjà en service, l’employeur s’assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer :

  • Aux dispositions des articles du code de la construction et de l’habitation relatives à l’entretien et au contrôle technique
  • Aux dispositions des articles du code de la construction et de l’habitation relatives à la mise en sécurité des ascenseurs.

L’employeur informe le propriétaire de toute non conformité et interdit l’utilisation de l’équipement tant qu’il n’a pas été remédié à ce défaut.

 Commentaire : en accord avec la loi SAE du 2 juillet 2003

Article 3
L’accès aux locaux, installations ou emplacements où il n’est nécessaire de pénétrer que pour les opérations de vérification et de maintenance des équipements n’est autorisé qu’aux personnes chargées de leur réalisation et à celles qui ont reçu une formation appropriée sur les risques relatifs à ces équipements.

Commentaire : aucune personne non formée ne peut accéder aux locaux techniques

Article 4
(règles complémentaires concernant les monte-charges, les ascenseurs lents et les ascenseurs de chantiers)
Le but est d’éviter les risques suivants pour les personnes qui y accèdent ou les utilisent comme mode de transport:

  • Risques de chutes à l’arrêt au pallier
  • Risques de mouvements de l’habitacle lors de l’accès pour chargement/déchargement
  • Risques de contacts avec des éléments mobiles
  • Risques lors des accès pour interventions
  • Risques d’écrasement au-dessus et en dessous de l’habitacle
  • Risques de chute dans la gaine
  • Risques dus au manque d’éclairage
  • Risques de contact avec les objets transportés
  • Risques dus à la défaillance de la source d’énergie

Article 5

Section 2 : Etude de sécurité spécifique
Les interventions et travaux ne peuvent être réalisés sur un équipement qui n’a pas fait l’objet d’une étude de sécurité spécifique, effectuée par l’entreprise chargée de ces interventions et travaux.
Cette étude est réalisée dans les six semaines suivant la prise en charge de l’équipement par l’entreprise.

Section 3 : Information des travailleurs intervenants
Le personnel de l’entreprise intervenante a accès à l’étude de sécurité spécifique, avant l’exécution des interventions ou des travaux.
La fiche signalétique est tenue en permanence à la disposition des travailleurs de l’entreprise intervenante soit dans le local de machinerie de l’ascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu proche, pour les autres équipements.

 Section 4 : Organisation des interventions
L’organisation des interventions ou travaux est faite de manière à assurer la sécurité et à préserver la santé des intervenants.
L’organisation prend en compte le travail à plusieurs intervenants.
L’organisation est adaptée à la technologie utilisée.
L’organisation prend en compte la circulation simultanée de plusieurs appareils dans la même gaine.
Le dispositif de manœuvre et contrôle en toit de cabine doit être vérifié avant les interventions.

Section 5 : Le travail isolé est interdit en cas de :

  • Port manuel d’une charge > 30 kg
  • Pose ou dépose manuelle d’éléments d’appareils de poids > 50 kg
  • Pose ou dépose de câbles de traction
  • Travaux exigeant le port d’un équipement respiratoire isolant ou filtrant à ventilation assistée
  • Intervention sur toit d’habitacle en l’absence
  • d’un organe de commande de manœuvre
  • d’une protection  contre le risque de chute dans la gaine (protection collective ou individuelle)

Section 6 Formation des travailleurs
Tout travailleur (CDI, CDD, intérim, …) intervenant sur les équipements concernés par cette réglementation doit suivre une formation pratique et théorique aux risques et aux façons de s’en protéger.
La formation doit comporter une évaluation des connaissances.
L’employeur délivre un certificat à l’employé formé.
La formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire.

Commentaire : cet article constitue une grande nouveauté : l’obligation réglementaire de former le personnel à la sécurité. Le recyclage n’est pas obligatoire, mais recommandé.

Section 7  Montage et démontage des ascenseurs
Le montage ou le démontage sont effectués suivant des méthodes sures qui utilisent les documents constructeurs.
La stabilité de la cabine doit être assurée.
Le levage ou maintien en hauteur de la cabine est assuré par des équipements appropriés.
Tout salarié se déplaçant dans la zone d’intervention dispose des équipements de travail et des équipements de protection individuelle prévus par le code du travail.

Article 6
Le décret du 10 juillet 1913 et le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules sont abrogés.

Commentaire : ce décret reprend beaucoup de points du décret de 1995, en insistant sur l’étude de sécurité, la mise en sécurité des intervenants et en introduisant l’obligation de formation.

 Cet article a été rédigé collaborativement entre le CRTA (formations à la sécurité) et EUROLIFT (formations sur les ascenseurs).